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2018. toute personne physique ou morale amenée à réaliser un traitement de données personnelles, à savoir d’ « information permettant d’identifier une personne physique » soit directement (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, etc.) soit indirectement (par référence à des éléments qui lui sont propres : identifiant spécifique, fonction, etc.) est concernée par l’application du rgpd. ainsi, toute société détenant un fichier client ou un fichier du personnel ou encore des données propres au service rh est directement concernée par les nouvelles obligations du rgpd. les actions des entreprises devront désormais prendre en compte, de manière systématique, les principes de protection des données, sous couvert de sanctions financières lourdes (allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaire annuel mondial de l’exercice précédent ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus important). les implications du rgpd pour les entreprises sont multiples et notamment en ce qui concerne les services rh qui devront, à titre d’exemple : – disposer d’un outil rh conforme aux principes du rgpd . l’outil doit uniquement permettre la saisie de données adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités de traitement et doit fixer les durées de conservation. à titre d’exemple, l’outil rh ne doit pas permettre de collecter le numéro de sécurité sociale d’un candidat à l’embauche, ces données n’étant pas nécessaires pour qu’il puisse postuler à une offre d’emploi. ces mêmes règles s’appliquent pour les éléments enregistrés au titre de la gestion de carrière du salarié ou d’évaluation professionnelle de ce dernier. l’outil rh existant au sein de la société ou le fournisseur de l’outil rh doit permettre : de rectifier ou effacer les données inexactes, de gérer les demandes d’accès/de rectification et de suppression émanant des salariés, de s’assurer de la sécurité des données, et d’assurer la suppression définitive des données à l’issue de la durée de conservation recommandée au regard des finalités pour lesquelles les données ont été traitées. – l’employeur ou le sous-traitant des données doit également analyser l’impact relatif à la protection des données (aipd). l’objectif de cette analyse est d’apprécier l’impact du traitement des données sur la vie privée des salariés. ainsi, il s’agira de déterminer si le traitement est nécessaire et proportionné au regard des principes et droits fondamentaux prévus par le rgpd, ainsi que d’identifier les mesures techniques et organisationnelles assurant la protection des données. l’analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire pour les traitements rh dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. – le responsable des traitements devra établir un registre des traitements destiné à cartographier les traitements rh et à les documenter dans un registre spécifique, en lieu et place de la précédente déclaration préalable à la 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Domain Name: LEGICONSULTANTS.COM
Registry Domain ID: 93265041_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.gandi.net
Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2016-10-31T10:32:01Z
Creation Date: 2002-12-19T12:44:40Z
Registry Expiry Date: 2017-12-19T12:44:40Z
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS1.PLANET-WORK.COM
Name Server: NS2.PLANET-WORK.COM
Name Server: NS3.PLANET-WORK.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-20T02:34:16Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
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registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
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SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =legiconsultants.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME legiconsultants.com

  CHANGED 2016-10-31

  CREATED 2002-12-19

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS1.PLANET-WORK.COM 79.99.164.2

  NS2.PLANET-WORK.COM 79.99.165.2

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