La description :legi avocats est un cabinet d'avocats implanté à lyon et à mâcon et exerçant principalement en droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social....
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immobilier et de la construction cabinet en chiffre -- 30 ans d'existence dans le conseil et le contentieux du droit des affaires. 21 avocats aux compétences complémentaires. 2 bureaux sur lyon et mâcon. 3500 clients nous accordent leur confiance. le cabinet une équipe complémentaire et impliquée, disposant d’une double expérience en conseil et en contentieux pour : construire une relation de confiance mutuelle, accompagner nos clients sur la durée dans leurs problématiques et interrogations, elaborer nos préconisations en collaboration avec les partenaires habituels de nos clients, proposer des solutions spécifiques aux besoins de chacun et adaptées à la culture de leur entreprise, susciter et suggérer la réflexion et l’anticipation, assurer la défense de nos clients en veillant constamment à leurs intérêts. -- implication disponibilité écoute proximité expertise complémentarité rigueur dynamisme pragmatisme pugnacité créativité réactivité technicité anticipation l'équipe filtrer : -- tous associés collaborateurs équipe support droit des sociétés droit commercial droit fiscal et patrimonial droit social contentieux des affaires droit des entreprises en difficultés droit immobilier et de la construction droit des personnes et droit civil support valérie baudin - martinez droit social sandrine besson-bernardin contentieux des affaires droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des personnes et droit civil droit immobilier et de la construction éric césar droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des sociétés droit fiscal et patrimonial alain charruel droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des sociétés droit fiscal et patrimonial françois charruel droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des sociétés droit fiscal et patrimonial jérôme chetail support sophie daniel droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des sociétés droit fiscal et patrimonial fabien delmas support nicolas delva droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des sociétés droit fiscal et patrimonial bernard deschandol droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des sociétés droit fiscal et patrimonial olivier giordano contentieux des affaires droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des personnes et droit civil droit immobilier et de la construction fabien girardon contentieux des affaires droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des personnes et droit civil droit immobilier et de la construction aurélie grail droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des sociétés droit fiscal et patrimonial boris grenier support patricia jacquemet droit fiscal et patrimonial jennifer juillard droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des sociétés droit fiscal et patrimonial mathilde laidin droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des sociétés droit fiscal et patrimonial pierre martin droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des sociétés droit fiscal et patrimonial morgane masson droit social natacha rodriguez droit commercial droit des entreprises en difficultés droit des sociétés droit fiscal et patrimonial hanane sbaï support stéphanie verdier support gaëlle ville-ginhoux support marie-france ziliotto nos compétences droit des sociétés droit commercial droit fiscal et patrimonial droit social contentieux des affaires droit des entreprises en difficultés droit immobilier et de la construction droit des personnes et droit civil actualités l’impact du rgpd pour les entreprises l’impact du rgpd pour les entreprises le règlement de l’union européenne relatif à la protection des données (rgpd), adopté le 27 avril 2016, dans un objectif de renforcement des droits des personnes quant à l’utilisation des données personnelles et de responsabilisation des acteurs traitant ces données sera applicable à l’ensemble des états membres de l’union, le 25 mai 2018. toute personne physique ou morale amenée à réaliser un traitement de données personnelles, à savoir d’ « information permettant d’identifier une personne physique » soit directement (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, etc.) soit indirectement (par référence à des éléments qui lui sont propres : identifiant spécifique, fonction, etc.) est concernée par l’application du rgpd. ainsi, toute société détenant un fichier client ou un fichier du personnel ou encore des données propres au service rh est directement concernée par les nouvelles obligations du rgpd. les actions des entreprises devront désormais prendre en compte, de manière systématique, les principes de protection des données, sous couvert de sanctions financières lourdes (allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaire annuel mondial de l’exercice précédent ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus important). les implications du rgpd pour les entreprises sont multiples et notamment en ce qui concerne les services rh qui devront, à titre d’exemple : – disposer d’un outil rh conforme aux principes du rgpd . l’outil doit uniquement permettre la saisie de données adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités de traitement et doit fixer les durées de conservation. à titre d’exemple, l’outil rh ne doit pas permettre de collecter le numéro de sécurité sociale d’un candidat à l’embauche, ces données n’étant pas nécessaires pour qu’il puisse postuler à une offre d’emploi. ces mêmes règles s’appliquent pour les éléments enregistrés au titre de la gestion de carrière du salarié ou d’évaluation professionnelle de ce dernier. l’outil rh existant au sein de la société ou le fournisseur de l’outil rh doit permettre : de rectifier ou effacer les données inexactes, de gérer les demandes d’accès/de rectification et de suppression émanant des salariés, de s’assurer de la sécurité des données, et d’assurer la suppression définitive des données à l’issue de la durée de conservation recommandée au regard des finalités pour lesquelles les données ont été traitées. – l’employeur ou le sous-traitant des données doit également analyser l’impact relatif à la protection des données (aipd). l’objectif de cette analyse est d’apprécier l’impact du traitement des données sur la vie privée des salariés. ainsi, il s’agira de déterminer si le traitement est nécessaire et proportionné au regard des principes et droits fondamentaux prévus par le rgpd, ainsi que d’identifier les mesures techniques et organisationnelles assurant la protection des données. l’analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire pour les traitements rh dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. – le responsable des traitements devra établir un registre des traitements destiné à cartographier les traitements rh et à les documenter dans un registre spécifique, en lieu et place de la précédente déclaration préalable à la 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